Au Luxembourg, plusieurs types d’assurances permettent de réduire son impôt en déduisant leurs primes du revenu imposable, conformément à l’article 111 L.I.R. (Loi sur l'impôt sur le revenu). Quelles sont les assurances concernées ? Comment procéder pour déduire ces montants sur sa déclaration d’impôts ?
1 - Les assurances déductibles des impôts au Luxembourg 2 - Les conditions et plafonds de déduction pour les primes d’assurance 3 - Comment déclarer ses primes d’assurance en tant que dépenses spéciales (DS) ?
Les assurances déductibles des impôts au Luxembourg
Lorsque les primes d’assurances sont liées à la personne ou à la responsabilité civile de la personne, elles peuvent être déduites des impôts. On retrouve :
Les assurances-vie ;
Les assurances invalidité, dommages corporels, accident et maladie ;
Les assurances responsabilité civile (RC) : habitation, véhicule, vie privée ;
Les assurances décès pour Solde Restant Dû : souscrite pour garantir le remboursement d’un prêt en cas de décès, payée en prime unique ou de façon périodique ;
Les cotisations versées aux sociétés de secours mutuels : complémentaires santé, hospitalisation…
Les conditions et plafonds de déduction pour les primes d’assurance
Certaines déductions des primes ou cotisations d’assurances sont soumises à des conditions particulières.
Plafond pour les primes d’assurances (hors ASRD en prime unique et épargne retraite)
Les assurances sont regroupées sous un plafond global de 672 € par an et par personne membre du foyer fiscal. Ce montant est majoré de 672 € par membre du ménage fiscal (conjoint, enfant à charge).
Par exemple, un couple marié avec un enfant à charge pourra déduire jusqu’à 672€ x 3, soit 2 016€ par an.
La prime unique pour une assurance solde restant dû (ASRD)
Lorsqu’elle est versée en prime périodique, le montant déductible de l’ASRD est concerné par le plafond standard de l’article 111 LIR. Cependant, le contribuable peut bénéficier d’une majoration complémentaire du plafond déductible en cas de paiement sous forme d’une prime unique lors de la souscription de l’Assurance Décès Solde Restant Dû (ASRD), sous certaines conditions.
Conditions d’éligibilité :
Le plafond est accordé uniquement pour la résidence principale.
Il ne s’applique pas aux rachats de crédit ou rachats de part immobilière.
Il est utilisable tous les 5 ans.
Plafond déductible maximum en prime unique :
Nombre d'enfants | Jusqu'à 30 ans | De 31 à 49 ans, par année accomplie | 50 ans et plus |
|---|---|---|---|
Sans enfant | 6 000 € | +480 € | 15 600 € |
Un enfant | 7 200 € | +576 € | 18 720 € |
Deux enfants | 8 400 € | +672 € | 21 840 € |
Trois enfants | 9 600 € | +768 € | 24 960 € |
Quatre enfants | 10 800 € | +864 € | 20 080 € |
Surmajoration de la prime unique :
Si, au moment de la souscription, vous êtes âgé de plus de 30 ans, le montant déductible est surmajoré de 8 % par année accomplie au-dessus de la trentaine, avec un maximum de 160 %.
Primes d’épargne prévoyance vieillesse ou "épargne retraite"
Au Luxembourg, le montant annuel maximum déductible pour un contrat d’épargne prévoyance vieillesse est fixé à 3 200 € par contribuable. Le souscripteur du contrat de prévoyance-vieillesse ne peut déduire que ses propres versements. (art. 111Bis L.I.R.)
Conditions d’éligibilité :
Durée minimale du contrat de 10 ans.
Prestation payable au plus tôt à 60 ans et au plus tard à 75 ans.
Remboursement anticipé exclu sauf pour maladie grave ou invalidité.
Limite d’âge pour souscription : 65 ans.
ℹ︎Condition spécifique pour les contribuables non-résidents :
Les contribuables non-résidents doivent être assimilés fiscalement, c’est à dire avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents, pour pouvoir déduire de leurs impôts les primes versées à un contrat d’épargne-retraite.
Comment déclarer ses primes d’assurance en tant que dépenses spéciales (DS) ?
Demander les attestations fiscales à votre assureur, la caisse de secours ou l’établissement de crédit.
Remplir la déclaration d’impôts, en reportant les montants déductibles dans les bonnes rubriques. ➤ À partir de la page 13 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) pour les contribuables résidents ou non-résidents assimilés :
✓ Section B.b) « Primes d’assurance et cotisations » pour les primes et le solde restant dû à prime unique, page 14
✓ Section D. « Prévoyance-vieillesse » pour l’épargne retraite, page 15
Joindre les justificatifs
Envoyer la déclaration avant le 31 décembre de l’année suivant l’année fiscale concernée, au plus tard.
ℹ︎Si vous êtes résident mais ne remplissez pas les conditions pour remettre une déclaration d'impôt sur le revenu, utilisez le modèle 163 RF (décompte annuel) à la page 4.
Vous êtes client Foyer ? Facilitez-vous la tâche avec l’assistant fiscal digital myTax, disponible via votre Espace Client. L’outil vous permet d’effectuer votre déclaration en ligne et identifie les déductions de vos produits d’assurances.
N’hésitez pas à contacter votre agent Foyer pour toute demande de justificatif.
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